Le crédit d'impôt

Tout particulier ayant recours à des services d'aide à la personne à domicile bénéficie d'un crédit d'impôt sur les revenus, égal à 50% des sommes engagées dans la limite prévue par le Code général des Impôts. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impùot pouvant aller jusqu'à 6 750€/an soit environ 560€/mois. Pour en bénéficier, il vous suffit d'inscrire les sommes dépensées dans l'année sur votre déclaration de revenus et joindre l'attestation fiscale annuelle que nous vous délivrons.

 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Cette aide est attribuée par le conseil départemental aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie (GIR4 à 1). Elle tient compte de 2 critères : le degré d'autonomie et les ressources.

Cette aide n'est pas soumise à contribution des obligés alimentaires et n'est pas récupérable sur héritage.

Le conseil départemental a mis en palce un service en ligne pour vous permettre de déposer ou de suivre votre dossier.

https://www.morbihan.fr/les-services/personnes-agees/les-aides-departementales-apa-cmi-ash/les-aides-departementales/

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette aide est attribuée par le conseil départemental aux personnes de moins de 60 ans (pour la 1ère demande) en situation de handicap. Elle tient compte de 4 critères : le degré d'autonomie, l'âge, les ressources et le lieu de résidence.

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention "invalidité"

Un autre avantage fiscal qui permet de faire évoluer le plafond du crédit d'impôt à 20 000€. Cette reconnaissance est attribuée par le conseil départemental aux personnes d'une de ces 3 catégories.

vous êtes :

  • bénéficiaire de l'APA classé en GIR 1 ou 2
  • en invalidité de 3ème catégorie
  • en incapacité permanente d'au moins 80%

Sur votre demande, vous pouvez bénéficier de plein droit et à titre permanent de la CMI mention "invalidité"

Vous êtes bénéficiaire de l'APA classé en GIR 3 ou 4:

Sur votre demande et présentation d'un certificat médical, un examen de votre demande de CMI sera réalisé par l'équipe d'évaluation médico-sociale.

 

L'exonération des cotisations patronales de la sécurité sociale

Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les conditions suivantes :

  • si vous êtes âgé de plus de 60 ans et vous remplissez les conditions de perte d'autonomie ou êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

 

 

 

 

 

 

 

Service mandataire

Agrément préfecture

qualité SAP 493404941

du 01/01/2012


Service prestataire

Autorisation départementale

au01/03/2020

 

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